CJA - la compétence juridique appropriée

La compétence juridique appropriée est définie par l'article 54 de la "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques", actualisé par la Loi n°97-308 du 7 avril 1997.

L'article 55 rappelle l'obligation d'avoir une responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant précisément cette activité.

Cette grande loi définit toujours les conditions pour exercer une consultation juridique, qui sont a minima une licence de droit (de l'époque, c'est-à-dire aujourd'hui un M1, hier une maîtrise) ou bien un diplôme adéquat pour l'exercer dans sa spécialité à titre accessoire.
Ces diplômes sont précisés dans l'arrêté du 19 décembre 2000. puis celui du 18 décembre 2003.
Cela inclut donc les troisièmes cycles (M2, ex DESS / DEA) en droit ou en gestion de patrimoine, le diplôme de premier clerc de notaire, ou un mastère en gestion de patrimoine d'une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles.
D'autres diplômes de niveau bac +2 juridiques combinés à de l'expérience peuvent conférer la compétence juridique appropriée mais ne suffiront peut-être pas alors pour l'obtention d'une carte de transactions sur les actifs immobilier (cf. l'article 11 de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970)

Cette compétence juridique appropriée est la pierre angulaire du conseil en gestion de patrimoine, car tel M. Jourdain qui faisait de la prose à l'insu de son plein gré, notre prose nous engage et intègre toujous des considérations juridiques (le fiscal est du droit, les choses civiles les plus simples comme le mariage/PACS aussi).
Aussi si d'aucun peut regretter le manque d'intelligence de cette liste qui n'intègre pas certains diplômes économiques (souvent enrichis par des démarches personnelles de formation continue mais non diplômantes) ou ne prévoie aucune validation directe des acquis de l'expérience, on ne peut négliger cette réglementation stricte qui pourrait valoir en cas de non respect, ou pire de faute (en ce cas non couvert par la RCP si non diplômé) une terminaison de l'entreprise.